Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 114/2021 du 16 septembre 2021

"annule la loi du 7 mai 1999 «sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs», en ce qu’elle n’interdit pas, à un même titulaire, le cumul de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes pour l’exploitation de jeux de hasard et l’engagement de paris via un seul et même nom de domaine et les URL associées"