Intitulé

Arrêté royal du 2 août 2002 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2, 2°, de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans l'ex[-]gendarmerie, en ce qui concerne la police aéronautique