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Intitulé

Dekret vom 18. Februar 2002 zur Zustimmung zum Sitzabkommen zwischen dem Königreich Belgien und dem Internationalen Komite vom Roten Kreuz, unterzeichnet in Brüssel am 19. April 1999

Décret du 18 février 2002 portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
19/04/1999 Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), fait à Bruxelles le 19 avril 1999