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Intitulé

Circulaire GPI 23 du 3 juillet 2002 - Mise à la pension pour inaptitude physique - maladies graves et de longue durée - Commission d'aptitude du personnel des services de police et commission d'appel d'aptitude du personnel des services de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/07/2002
Numéro:	GPI23
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée