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Intitulé

Arrêté royal du 26 novembre 1980 déterminant les modalités d'application de l'article 48² du Code des droits de succession


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Informations de base
Date de l'acte: 26/11/1980
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/12/1980
Page:14026
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1981

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur du 01/01/1981 au ...