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Intitulé

Loi du 6 décembre 1994 portant assentiment au Protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, et Annexe, faits à Rome le 20 novembre 1992


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Date Intitulé  
20/11/1992 Protocole d'adhésion de la République hellénique, fait à Rome le 20 novembre 1992, au Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954