Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 100777 du 13 novembre 2001

"Sont annulés :
- dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 sur la protection des oiseaux en Région wallonne, l'article 27, alinéa 4, et l'annexe XIII;
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 1994 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 sur la protection des oiseaux en Région wallonne."