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Intitulé

Arrêté royal du 23 octobre 1980 fixant les cadres linguistiques du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/10/1980
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/11/1980
Page:	12809

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

28/06/1980

Période de vigueur

du 28/06/1980 au 18/05/1995