Intitulé

Loi du 23 décembre 1980 modifiant l'article 6 de la loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, complétée par la loi du 22 décembre 1977 prorogeant la loi du 9 juillet 1975