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Intitulé

Loi du 19 juillet 1991 organisant le vote au moyen de systèmes automatisés dans les cantons électoraux de Verlaine et de Waarschoot

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/1991
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/1991
Page:	19080

Avis du Conseil d'Etat

20771

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/09/1991 au ...