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Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

Parlement

Recours CE

Traités

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

111227	(09/10/2001) Arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules	106189 30/04/2002 Rejet-Verwerping	204361 27/05/2010 Annulation-Vernietiging Publication-bekendmaking
111181	(08/10/2001) 20/07/2001 : Arrêté royal relatif à l'immatriculation des véhicules.		146270 20/06/2005 Rejet