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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 décembre 2000 relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité et des services internes de gardiennage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2000
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/01/2001
Page:	389

Avis du Conseil d'Etat

30029

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication