Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2000 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française pour les communes de Merbes-le-Château, Erquelinnes et Estinnes de la province du Hainaut