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Intitulé

Loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/03/2022
Page:	18731

Avis du Conseil d'Etat

70535

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 3, 2°, et 9, 2°: 01/07/2022 (art. 37, alinéa 2)
Art. 32 et 33: 31/03/2022 (art. 37, alinéa 1er)

Période de vigueur

du 18/03/2022 au ...

Remarques Art. 16 et 18 à 31 et 33: dispositions autonomes