Intitulé

Arrêté ministériel du 29 juillet 1981 modifiant pour la Communauté française l'arrêté ministériel du 18 juin 1975, déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat