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Intitulé

Décret du 11 octobre 1985 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine


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Informations de base
Date de l'acte: 11/10/1985
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/12/1985
Page:18265
Avis du Conseil d'Etat 16491
Entrée en vigueur / Effet Chapitres Ier (art. 1 à 7) et III (art. 17 et 18) : 17/01/1986 (AGW 27/11/1985)
Chapitre II (art. 8 à 16) et article 19 : à la date à laquelle le transfert des missions et des obligations du Fonds national d'avances sera réalisé (AGW 15/10/1987)