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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 12 août 1974 instituant la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres]
Arrêté royal du 12 août 1974 instituant la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Textes modifiants

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