Intitulé

Loi du 18 août 1972 portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté économique européenne relatif aux échanges avec les Pays et Territoires d'outre-mer portant sur les produits relevant de la Communauté du Charbon et de l'Acier, fait à Bruxelles le 14 décembre 1970