Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 67/2000 du 14 juin 2000

"- annule l'article 2, 4°, (3°) et (4°), du décret de la Région wallonne du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne en ce que ces dispositions réputent inoccupés, au sens du décret, des logements inoccupés pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire ou du titulaire d'un droit réel sur ces logements;
(...)."