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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 9 août 1982 fixant les mesures d'application de l'arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'agréation des entrepreneurs


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/08/1982
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/1982
Page:9954
Avis du Conseil d'Etat
  • 23/09/1982 (Avis rectificatif)
    Avis rectificatif MB 23/09/1982 annule et remplace le texte figurant au MB 31/08/1982, p. 9954.
Avis du Conseil d'Etat 14732