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Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 1994 modifiant l'arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0680 16/12/1991 Directive du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE