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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 53663 du 12 juin 1995

"Vernietigd worden de artikelen 2 tot 13, 16 en 17 van het koninklijk besluit van 28 januari 1988 houdende aanvullende nationale maatregelen inzake de instandhouding en het beheer van de visstanden."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 28/01/1988

Période de vigueur

du 28/01/1988 au ...