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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 septembre 1999 relatif au concours organisé pour l'accession à un niveau supérieur des fonctionnaires des services du Collège

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date