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Intitulé

Règlement d'ordre intérieur du 17 mai 1993 du Conseil général de l'assurance soins de santé - Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/05/1993
Nature de l'acte:	Règlement d'ordre intérieur

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/12/1993
Page:	26834

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

17/05/1993

Période de vigueur

du 17/05/1993 au ...

Remarques

Annexé à

Nature

Date

03/11/1993