Intitulé

Arrêté royal du 12 décembre 1983 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 4 juillet 1969 relatif à l'octroi des prestations familiales en faveur de l'enfant incapable de travailler, visé à l'article 56septies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés