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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 novembre 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/11/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/2000
Page:	3727

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication