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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 1999 déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
89874 (29/02/2000) 20.12.99 Arrêté déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique et de l'assistance judiciaire.
106248 30/04/2002
Désistement