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Intitulé

Loi du 21 avril 2007 portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000


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Informations de base
Date de l'acte: 21/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/09/2007
Page:45879
Avis du Conseil d'Etat 41068
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/09/2007 au ...