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Intitulé

Loi du 18 juin 1998 portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montégo Bay le 10 décembre 1982 et l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

10/12/1982	Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer, et Annexes I à IX, signées à Montego Bay, le 10 décembre 1982
28/07/1994	Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer du 10 décembre 1982 et Annexe, signés à New York le 28 juillet 1994