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Intitulé

Arrêté royal du 8 juillet 1999 portant modification de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cahier des charges pour le service de téléphonie vocale et la procédure relative à l'attribution des autorisations individuelles


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0066 15/12/1997 Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications