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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 134/2012 du 30 octobre 2012

"- annule l’article 33, 7°, b), de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement, en ce qu’il ne permettait pas, jusqu’au 7 décembre 2011, de prendre en compte les circonstances atténuantes permettant d’infliger une amende d’un montant moindre que le minimum de l’amende qui est fixé;
- ..."


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Informations de base
Date de l'acte: 30/10/2012
Numéro: 134/2012
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/11/2012
Page:76263
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: maintien des effets de la disposition annulée à l’égard des amendes définitivement prononcées jusqu’au 3 juin 2011.

Période de vigueur du 03/06/2011 au ...