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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 septembre 1986 relatif à l'autorisation préalable par le Ministre de l'Agriculture des personnes qui procèdent à la première transformation des céréales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/09/1986
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/10/1986
Page:	13499

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1986

Période de vigueur

du 01/07/1986 au 01/07/1988