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Intitulé

Arrêté royal du 9 janvier 2013 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (S.C.P. 106.02)


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Informations de base
Date de l'acte: 09/01/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/01/2013
Page:4488
Avis du Conseil d'Etat 52340
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/2013

Fin de vigueur: 31/12/2013

TT

Période de vigueur du 01/01/2013 au 31/12/2013
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les delais de préavis dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.