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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 juillet 1986 relatif à la délégation de signature des déclarations de créance de la Région wallonne pour la récupération auprès des sociétés en faillite des aides octroyées dans le cadre des loi d'expansion économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/1986
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/10/1986
Page:	14183

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication