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Intitulé

Arrêté royal du 17 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 1610 23/07/1996 Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d'un certficat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques