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Intitulé

Arrêté royal du 22 juin 1999 modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

86971	(28/09/1999) 22.06.99 Modification de la loi concernant la sécurité sociale des travailleurs.	84053 10/12/1999 Rejet	87528 24/05/2000 Désistement
86894	(23/09/1999) 22.06.99 Modification d'un arrêté relatif à la sécurité sociale des travailleurs.	85302 11/02/2000 Ordonnée	114859 22/01/2003 Arrêt rectificatif