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Intitulé

Décision de la Banque Nationale relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/10/1996
Nature de l'acte:	Arrêté: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/01/1997
Page:	1633

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/10/1996

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

AMAF

14/01/1997