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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1936 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

86764	(16/09/1999) 19.05.99 Modification des dispositions relatives à l'exercice de la profession de géomètre-expert-immobilier.		142753 01/04/2005 Annulation Publication
86760	(16/09/1999) 19.05.99 Modification des dispositions relativesà l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier.	84228 20/12/1999 Intervention accordée Rejet	142942 11/04/2005 Non lieu à statuer