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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 arrêtant définitivement la modification des planches 47/4 et 47/8 du plan de secteur de Namur en vue de l’inscription d’une zone exclusivement destinée à accueillir l’implantation
et l’exploitation d’un centre d’enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, sur le territoire de la commune
de Namur au lieu-dit « Carrière des Grands Malades »


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
86663 (13/09/1999) 01/04/99 Modification des planches 47/4 et 47/8 du plan de secteur de Namur 88460 29/06/2000
Jonction Rejet Intervention accordée