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Intitulé

Loi du 17 mars 1999 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1998/1999 1236  
Chambre des représentants 1998/1999 1990