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Intitulé

Arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
86472 (02/09/1999) 13.06.99 Droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères.
156608 20/03/2006
Désistement d'instance