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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 établissant une liste de matières assimilables à des produits

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

86147

(18/08/1999) 20/05/99. Déclassement des déchets industriels.

156825 23/03/2006
Annulation Publication