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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1976 instituant la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
86115 (17/08/1999) A.R. 29/04/99 Institution de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole et fixation de sa dénomination et de sa compétence
133151 25/06/2004
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