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Intitulé

Loi du 18 novembre 1996 portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et AELE, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993


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Informations de base
Date de l'acte: 18/11/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/12/1999
Edition:3
Page:44886
Avis du Conseil d'Etat 22602
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication