help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 13 mars 1954 relatif à la revision des mesures disciplinaires prises en raison de leur comportement, pendant l'occupation ennemie, à l'égard des personnes visées à l'article 1er, 2°, de l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques, ainsi qu'à l'égard de certains membres de l'ordre judiciaire, des officiers et agents de la police judiciaire près les parquets et du personnel des parquets et des greffes


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 13/03/1954
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/1954
Page:2046
Avis du Conseil d'Etat 4129