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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution de la Chambre des représentants à l'égard des projets et propositions de loi dont les Chambres législatives sont saisies]
Loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Textes modifiants

Nature

Date

L

Textes modifiés

Nature

Date

L	06/04/1995
L	03/03/1977