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Intitulé

Arrêté royal du 21 février 2011 modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 2005 portant le statut administratif et pécuniare du personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé et du président de son conseil d'administration

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

48960

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 1, a) et b): 01/12/2008
Art. 1, c): 01/06/2007

Période de vigueur

du 01/06/2007 au ...