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Intitulé

Arrêté royal du 11 avril 1999 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts médicaux désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs à l'assurance chômage


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/1999
Page:13357
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/05/1999

Période de vigueur du 01/05/1999 au 01/12/2003