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Intitulé

Arrêté royal du 8 avril 2021 relatif à des mesures spéciales de lutte contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/04/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/2021
Page:	36546

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication (art. 6)

Fin du vigueur: 30/06/2021 (art. 6)

TT

Période de vigueur

du 19/04/2021 au 30/06/2021