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Intitulé

Loi du 28 février 1999 modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/03/1999
Page:8447
Avis du Conseil d'Etat 28159
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication